L’enregistrement des PACS est possible en Mairie, depuis le 1er novembre 2017.
Qui peut conclure une Pacs ?
Les futurs partenaires :
– couples de même sexe ou de sexes différents ;
– être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
– ne pas être déjà mariés ou pacsés ;
– ne pas avoir de liens familiaux directs.
Où et comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration connjointe de Pacs en vous adressant soit à la mairie de résidence soit à un notaire.
Pour la déclaration conjointe de Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier de l’état civil de la mairie où le Pacs sera déposé, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Les enregistrements de Pacs se feront uniquement sur rendez-vous fixés par l »officier de l’état civil.
Convention de Pacs :
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention ; elle peut être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régit par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil« .
Les partenaires peuvent utiliser ou non un convention-type. Après enregistrement du Pacs, l’officier de l’état civil ne garde pas de copie de la convention, la convention étant restituée aux partenaires.
Pour plus d’informations contacter le secrétariat ou consulter le site service-public . https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19805
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